CONTRAT RENCONTRE VOLONTÉS
La charte des droits et liberts de la personne accueillie. Arrt du 8 septembre 2003 relatif la charte des droits et liberts de la personne accueillie C. Witz Droit compar des contrats Introduction Uniquement droit positif compar. Lensemble des familles juridiques ne seront pas envisages La promesse unilatrale est un contrat prparatoire. Postrieure la rtractation du promettant, exclue toute rencontre des volonts. 1 
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Tout contrat suppose un quilibre dans. Le moment de la vente vis par larticle 1675 du code civil est celui de la rencontre des volonts sur les 
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